LES DOCUMENTS RELATIFS A LA COPROPRIETE :
Certains documents spécifiques à la copropriété doivent être transmis à l'acquéreur à l’établissement du compromis de vente. Ils concernent l’organisation et la situation financière de la copropriété.

Les documents concernant l’organisation de l’immeuble :
- le règlement de copropriété, ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés,
- l’état descriptif de division, ainsi que tous les actes le modifiant s’ils ont été publiés,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic.

Les informations concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
- le montant des charges courantes (eau, électricité…) du budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- le montant des charges hors budget (travaux) au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- s’il existe, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.

Sauf lorsque le syndicat comporte moins de 10 lots et à un budget prévisionnel moyen sur une période de trois années consécutives inférieur à 15.000 €, le vendeur doit en outre communiquer :
- les sommes pouvant rester dues par lui au syndicat de copropriétaires,
- les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
- l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété,
- la dette du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs.

Ces informations peuvent être obtenues auprès du syndic de la copropriété.